Il presente documento è fornito in francese. In caso di discrepanza prevale la versione francese.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SOUS MA FRANGE
Version du 27 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
La boutique en ligne SOUS MA FRANGE est exploitée par :
Dénomination : SOUS MA FRANGE
Forme juridique : entreprise individuelle (EI)
Siège : 82 rue Royale, 59800 Lille, France
SIREN : 887 487 775 — SIRET : 887 487 775 00017
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
TVA : non applicable — franchise en base, article 293 B du Code général des impôts.
E-mail : sous.mafrange@yahoo.com
Téléphone : 06 76 99 00 13
Responsable de la publication : SOUS MA FRANGE
Médiateur de la consommation : voir article 15.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la boutique SOUS MA FRANGE et toute personne effectuant un achat en ligne sur www.sousmafrange.com (le « Client »). Elles s’appliquent aux bijoux proposés sur le site, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant de valider sa commande. La boutique peut modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Produits et caractéristiques
Les produits proposés sont des bijoux fantaisie décrits sur chaque fiche : photographies, dimensions, matière et finition lorsqu’elles sont connues. Les photographies sont aussi fidèles que possible, sans garantir une identité parfaite de teinte ou de rendu, compte tenu des écrans et de la lumière. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et peut choisir un remboursement ou un produit de remplacement.
Article 4 — Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande. La boutique peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les articles, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, adresse), accepte les présentes CGV, puis valide le paiement. La commande est confirmée par e-mail. La boutique peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste sur le prix ou la disponibilité, sans engager sa responsabilité.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. PayPal n’est pas proposé sur la nouvelle boutique. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. La commande est traitée après confirmation effective du paiement. En cas de défaut de paiement, la commande est annulée.
Article 7 — Livraison, délais et transfert des risques
Zone desservie : France métropolitaine et destinations internationales proposées lors de la commande.
Frais : 3 € en courrier suivi pour la France métropolitaine, offerts à partir de 50 € de commande ; 6 € en courrier suivi pour l’international, sous réserve des destinations réellement desservies. Les tarifs applicables sont rappelés avant la validation du paiement.
Délais : les articles en stock sont expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de transport est habituellement de 3 à 5 jours ouvrés, à titre indicatif. En cas de retard, le Client peut contacter le service client ; les droits légaux du Client, notamment l’annulation et le remboursement en cas de retard excessif, restent applicables.
Remise : les produits sont remis sans signature, en boîte aux lettres, selon le mode choisi. Le Client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler toute anomalie au transporteur et à la boutique.
Transfert des risques : conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient à la remise physique du colis au Client.
Colis perdu ou endommagé : si le suivi indique une livraison contestée, le Client contacte la boutique à sous.mafrange@yahoo.com. La boutique ouvre une enquête auprès du transporteur et propose, selon le résultat, un remboursement ou un remplacement, conformément aux droits du consommateur. Aucune clause ne prive le Client de contester une livraison.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Modalités : le Client notifie sa décision par e-mail à sous.mafrange@yahoo.com ou via le formulaire en ligne disponible à l’adresse www.sousmafrange.com/retractation/, ou par courrier à l’adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 17.
Retour : le produit doit être renvoyé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, non porté, non détérioré et propre à sa re-commercialisation, avec son emballage d’origine lorsque possible. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Remboursement : le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la réception du retour ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Il inclut le prix du produit et les frais de livraison standard ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Article 9 — Retours et remboursements
Toute demande de retour ou d’échange doit être adressée à sous.mafrange@yahoo.com avant expédition. Le retour s’effectue en lettre suivie ou Colissimo afin de garantir la traçabilité. Les produits incomplets, abîmés, utilisés ou sans emballage d’origine peuvent ne pas être remboursés lorsque cette restriction est conforme à la loi. Adresse de retour : SOUS MA FRANGE, 82 rue Royale, 59800 Lille, France.
Article 10 — Exceptions légales au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
- aux biens scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, descellés après la livraison ;
- aux biens qui, après avoir été livrés, sont par nature mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.
Les boucles d’oreilles et piercings ne font pas l’objet d’une exclusion systématique. Ils peuvent être retournés dans les conditions de l’article 8 ; l’exception d’hygiène ne s’applique que si le produit était scellé et a été descellé après livraison, conformément à la loi.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale et des conseils d’entretien, le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties sont gratuites, s’appliquent aux défauts existant lors de la délivrance et ne peuvent être exclues ou limitées par les conseils d’entretien. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte la boutique à sous.mafrange@yahoo.com.
Article 12 — Entretien des bijoux
Pour préserver les bijoux : éviter le contact avec le parfum, les produits cosmétiques, les nettoyants et détergents ; ne pas les exposer durablement au soleil ; les ranger dans leur pochette d’origine. Ces conseils ne limitent pas les garanties légales ni les droits du Client en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 13 — Responsabilité
La boutique est responsable de la bonne exécution du contrat. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un usage anormal du produit ou du non-respect des conseils d’entretien, sans que cela ne limite les garanties légales. Sa responsabilité ne peut être limitée à l’égard des consommateurs au-delà des limites légales.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commande, e-mail) sont nécessaires au traitement des commandes, à la relation client et, avec consentement, à la newsletter. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Prestataires : Stripe (paiement), Brevo (e-mails), l’hébergeur du site dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exerçables à sous.mafrange@yahoo.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 — Médiation de la consommation et litiges
Toute réclamation doit être adressée à sous.mafrange@yahoo.com. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 16 — Propriété intellectuelle et droit applicable
Les textes, photographies, visuels et créations du site sont la propriété de SOUS MA FRANGE et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 — Formulaire type de rétractation
(À recopier et compléter par le Client)
À l’attention de : SOUS MA FRANGE, 82 rue Royale, 59800 Lille, France — sous.mafrange@yahoo.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom du bien : ................................................
Numéro de commande : .......................................
Commandé le : ............ / Reçu le : ............
Nom du consommateur : .....................................
Adresse : .................................................
Date : ....................................................
Signature : ...............................................
(À envoyer avant l’expiration du délai de 14 jours.)
Article 18 — Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Langue : les présentes CGV sont rédigées en français. Le contrat et les CGV applicables sont archivés par la boutique.
Version 1.1 du 25 octobre 2026 — sous réserve de validation finale.